Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« pour un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 ni ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de du compte personnel de formation de transition professionnelle, une prise en charge de la rémunération au delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus grande utilisation pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, cet amendement propose de ne pas exiger la condition d’ancienneté pour les personnes licenciées pour inaptitude remplissant les mêmes conditions.