- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié plus d’une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».
Le bilan de compétences et la Validation des Acquis de l’expérience se déroulent partiellement ou totalement en dehors du temps de travail. Il est à noter qu’entre 70 % et 80 % des salariés réalisent leur bilan de compétence sur le temps de travail.
Or le projet de loi envisage que le salarié ne pourra réaliser un bilan de compétences ou une VAE qu’après accord de l’employeur. Si l’employeur refuse, le salarié verra son évolution professionnelle bloquée parce que contraint de réaliser une démarche en dehors du temps de travail.
L’ambition de cet amendement est de préserver la possibilité pour les salariés de réaliser bilan de compétences et accompagnement VAE durant leur temps de travail.