Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire
L’information sur les conditions de travail, les enjeux en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel relève de la responsabilité de l’entreprise et non pas des centres de formation d’apprentis.
Nous demandons la suppression de cet alinéa sui fait suite à un amendement adopté en commission.