Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée des discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap. En effet, sous prétexte de handicap, une personne ne pourrait bénéficier que d’une attestation de compétence professionnelle et non pas d’un diplôme d’État. Il revient à l’établissement d’adapter ses équipements au handicap de la personne et lui permettre ainsi d’obtenir un diplôme d’État.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet article.