- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d’organisation syndicale de salariés et un représentant d’organisation professionnelle d’employeurs. »
L’article 14 du projet de loi attribue aux Commissions professionnelles consultatives ministérielles la mission d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur.
Il est important que l’écriture des référentiels d’activité soit faite en articulation étroite avec les branches professionnelles, de manière à s’assurer qu’elles répondent aux besoins des entreprises, conformément à l’engagement initial du gouvernement.
A cette fin, le présent amendement confie alternativement la présidence de cette commission, avec voie prépondérante, aux représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.