Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 32, après le mot :
« professionnalisation »,
insérer les mots :
« ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ».
Exposé sommaire
La péréquation inter-branche doit clairement intégrer le cas de filières professionnelles nouvelles dont les besoins en financement de formation ne sont pas pleinement assurées par les entreprises en développement.