Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V bis. – France Compétences établit un rapport annuel adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de son activité, de l’application de la présente loi, du respect de ses missions mentionnées à l’article L. 6123‑5 du code du travail. Le rapport annuel comporte également une analyse prospective de la formation professionnelle comportant des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience. Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement demande qu’un rapport soit rédigé chaque année par France Compétences afin que cet établissement public puisse faire état de ses activités ainsi que de la mise en œuvre de cette mission.