Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 16, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« ou partenariats ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Ces partenariats entre les entreprises dites « classiques » et les entreprises adaptées notamment sont aujourd’hui essentiels pour développer l’offre de formation ou développer l’investissement dans les ESAT par exemple.