Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5, la référence : « 85 » est remplacée par la référence : « 85‑1. » et la référence : « 75 » est remplacée par la référence : « 75‑1. »
Exposé sommaire
Lors de la mise en place de la période préparatoire au reclassement pour les agents publics, la référence à l’article 63 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 a été faite dans l’article L. 323‑5 du code du travail.
Le présent amendement vise à introduire de la même façon la référence à la période préparatoire au reclassement pour les deux autres versants territorial (loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984) et hospitalier (loi n°86‑33 du 9 janvier 1986) par la référence aux articles 85‑1 et 75‑1 de chaque loi statutaire.