Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l’article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de déduction s’agissant des ESAT, des entreprises adaptées. L’objectif est de rendre plus visible l’application de ces dispositions du code du travail, qui sont mentionnées au premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail.