Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À la dernière phase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« notifier »,
le mot :
« signaler ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.