Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« publient une déclaration d’accessibilité et ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir la notion de déclaration d’accessibilité au niveau législatif et de renvoyer, à la voie règlementaire, les précisions sur le format et le contenu de la déclaration.