Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer au signe :
« . »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réintégrer les sanctions prévues en cas de non application de la loi dans le champ du renvoi au décret en Conseil d’État.