Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.