Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le versement du produit des sanctions au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est déjà prévu par l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation.