Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Ce service dématérialisé permet également aux actifs de noter les formations auxquelles ils ont assisté ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est que cette application numérique qui permet d’avoir des informations sur les formations éligibles, permettent aussi aux titulaires de CPF de noter leurs formations.
Seuls les individus ayant assisté aux formations pourront les noter, grâce à un identifiant personnalisé.
Cet amendement permet de sécuriser la notation des formations.