Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l’expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de prise en charge, accompagnement, etc. Par souci de lisibilité, il est utile de préciser que le présent projet de loi vise la validation des acquis de l’expérience telle qu’elle est prévue par le code du travail, comme cela est le cas pour les actions d’apprentissage de l’alinéa 9.