Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié plus d’une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact du projet de Loi confirme la disparition des dispositifs de Congé Bilan et Congé VAE qui sont opposables à l’employeur, durant le temps de travail. Afin de renforcer les possibilités de choix, de sécurisation de leurs parcours et d’accompagnement des salariés et compte tenu de leur courte durée (moins de 24 heures), l’objectif est de préserver la possibilité pour les salariés de les réaliser durant leur temps de travail.