Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 5312‑4 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions » ;
« b) À la fin du 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer aux régions une place déterminante dans le conseil d’administration de Pôle Emploi, et donc dans l’orientation régionale des politiques de l’emploi, en lien avec leurs compétences économiques et leur implication dans le domaine de la formation professionnelle.