Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :

« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »

Exposé sommaire

Alors que le projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage.

En effet, les contrats d’apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins. par ailleurs, plus de 70 % des entreprises embauchant des apprentis ont moins de 50 salariés et sont donc souvent dépourvues de spécialistes en droit du travail. En résulte que près de 40 % des contrats reçus par les services d’enregistrement font l’objet d’erreurs et sont potentiellement source de contentieux.

Si nous souscrivons à l’objectif de simplification de l’apprentissage, celui-ci ne peut pas se faire au détriment de la sécurisation des apprentis et des entreprises, notamment des TPE qui sont au centre de ce projet de réforme.

C’est pourquoi cet amendement propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif qui permet de ne pas engager les jeunes et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct.