- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« III. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, est tenu d’informer un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271‑1‑2, lorsqu’il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2.
« L’agent de contrôle qui constate que le cocontractant ne se serait pas acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1, L. 1264‑2 et L. 8115‑1, doit alors informer par écrit le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, qui lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
« Le prestataire de service qui détache des salariés informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au premier alinéa du présent III.
« En l’absence de réponse écrite du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe aussitôt l’agent de contrôle.
« À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de résilier le contrat dans les meilleurs délais. »
Cet amendement prévoit que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe les agents de contrôle de sa volonté de recourir à un prestataire de service qui détache des salariés. La responsabilité de contrôler cet organisme incombe à l’Administration.
Si celle-ci s’aperçoit que le prestataire n’est pas en règle, elle en informera le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre, informé par l’inspection du travail de la condamnation de son cocontractant au paiement d’une amende administrative restant due, sera tenu de l’enjoindre à régulariser la situation dans un délai à définir par décret. A défaut de régularisation ou en l’absence de réponse du cocontractant à l’issue de ce délai, le donneur d’ordre devra résilier le contrat avec le cocontractant fautif.
Contrairement à ce que prévoit le projet de loi, cet amendement propose de substituer à l’obligation de vérification une obligation d’injonction.