Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La variation du montant de la rémunération de l’apprenti en fonction de l’âge, mentionnée à l’article 6222‑27 ; »
Exposé sommaire
Le projet de loi généralise le report de la limite d’âge à 29 ans révolus pour l’entrée en apprentissage : c’est une avancée positive et il ne faudrait pas que ces nouveau publics soient pénalisés par le système de rémunération actuel des apprentis qui varie notamment en fonction de l’âge.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les opérateurs de compétences prennent en charge lea différentiel de rémunération spécifiquement lié à l’âge.