Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil d’administration ne peut compter plus de quinze membres. »
Exposé sommaire
L’objectif de la création de France compétences est de simplifier la gouvernance et la coordination des acteurs, il ne s’agit pas de créer une instance pléthorique et sans capacité de pilotage. Il est par ailleurs choisi un nombre impair afin de faciliter la prise de décision à la majorité.