Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 1152‑4 du code du travail, sont insérés les mots : « , d’y mettre un terme et de les sanctionner ». »
Exposé sommaire
Cet amendement étend au harcèlement moral l’obligation faite à l’employeur de mettre un terme et de sanctionner les agissements de harcèlement moral d’ores et déjà prévue pour les faits de harcèlement sexuel, afin d’assurer une protection tout aussi efficace des travailleurs face aux diverses natures de harcèlement.