Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots :
« et des filières économiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie les critères d’agréments des futurs opérateurs de compétences. La notion de « filière économique » n’est pas suffisamment précise pour être un critère objectif d’agrément. De plus, la logique d’une filière économique verticale ne s’inscrit pas dans les logiques de métiers qui doivent prévaloir pour la définition des opérateurs de compétences. Elle peut même être en totale contradiction entre un donneur d’ordre et des sous-traitants qui doivent rester indépendants pour la définition de leur politique de formation.