Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et le harcèlement moral est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315‑32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »
Exposé sommaire
La prévention du harcèlement moral revêtant un caractère aussi important que la prévention du harcèlement sexuel, cet amendement propose de créer un référent unique pour tous types de harcèlement.