- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« Le compte personnel de formation du salarié reconnu en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant annuel de cette alimentation. »
Le CPF rénové en euros prévoit un abondement supérieur à 800 € par an pour les salariés et demandeurs d’emploi les moins qualifiés, du fait de leur surexposition à la précarité et au chômage. Une mesure de justice sociale corrective doit être introduite dans le même esprit pour les personnes en situation de handicap. En 2017, leur taux de chômage atteignait 20 % - soit le double de l’ensemble de la population active française – et seuls 3,5 % d’entre elles étaient employées dans les entreprises du secteur privé, très en-deçà des obligations légales d’emploi. Selon l’INSEE, le revenu médian des personnes en situation de handicap salariées s’élève à 18.500 € en 2017, soit 20 % de moins que l’ensemble de la population active occupée.
L’amendement propose donc de porter un abondement supérieure d’un montant de 1.000 € par an du CPF pour les personnes en situation de handicap éligibles au droit individuel à la formation professionnelle, pour augmenter ainsi leur pouvoir d’achat en matière de montée en compétences au regard de leur risque accru de précarité et de chômage.