- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnalisation »,
insérer les mots :
« et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 34.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par les mots :
« et de la professionnalisation ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, après le mot :
« professionnalisation »,
insérer les mots :
« et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ».
La proposition d’amendement, tout comme celle présentée ci-dessus à l’article 17 vise à assurer le financement de la période de professionnalisation via les opérateurs de compétence.
Sans cette garantie de financement, les établissements et services ne pourraient s’emparer d’un dispositif essentiel au développement de la formation des professionnels en postes.
L’objectif pour le secteur du grand âge est donc de maintenir le dispositif de la période de formation professionnelle et des financements qui lui seront dédiés.