- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l’ouverture de l’apprentissage aux personnes ayant jusqu’à vingt-neuf ans révolus. Il évalue les conditions d’accès de ce nouveau public au contrat d’apprentissage et l’éventuel préjudice causé par la prise en compte du critère d’âge dans le système actuel de rémunération. »
Actuellement, la rémunération des apprentis dépend à la fois de l’âge de l’apprenti et du diplôme ou du titre préparé : paradoxalement, un apprenti majeur coûte plus cher à l’entreprise qu’un salarié rémunéré au SMIC, en proportion du temps qu’il passe effectivement dans l’entreprise.
Le risque du maintien de ce mode de rémunération est de décourager les entreprises de se tourner vers les apprentis majeurs alors même que la loi généralise l’accès de publics plus âgés et plus expérimentés au contrat d’apprentissage – ce qui est positif et ne peut que faciliter la fluidité des parcours.
Cet amendement demande donc au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur la manière dont les publics de plus de 25 ans bénéficient du contrat d’apprentissage de manière plus détaillée que les éléments qui figurent dans l’étude d’impact. Ce rapport permettra d’engager une réflexion sur la grille et les critères de rémunération des apprentis, sujet qui n’est pas traité dans le projet de loi.