Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 11 , supprimer les mots:
« , qui est forfaitaire, ».
Exposé sommaire
La réforme de l’assurance chômage pour les indépendants est fort louable.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fixerait l’allocation à un montant forfaitaire alors que la duré d’attribution est elle fixée par décret.
Il ne serait ainsi pas tenu compte du niveau des revenus antérieurs, de la durée de l’activité, ni de la situation personnelle du travailleur indépendant.
Cet amendement propose que le montant soit fixé par décret selon ces critères.