Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« La grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l’abandon du critère d’âge. »

 

Exposé sommaire

Le salaire de l’apprenti dépend de son âge, de l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.

Cet amendement a pour objet d’abandonner le critère de l’âge. Actuellement, il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier.

À partir de 21 ans, la base de référence est, au plus favorable pour l’apprenti, un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé (SMC).

Cet amendement vise à attribuer à tous les apprentis le même salaire minimum légal, quel que soit leur âge.