Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l’abandon du critère d’âge. »
Exposé sommaire
Le salaire de l’apprenti dépend de son âge, de l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.
Cet amendement a pour objet d’abandonner le critère de l’âge. Actuellement, il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier.
À partir de 21 ans, la base de référence est, au plus favorable pour l’apprenti, un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé (SMC).
Cet amendement vise à attribuer à tous les apprentis le même salaire minimum légal, quel que soit leur âge.