Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Si le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %, la clause de revoyure introduit néanmoins une instabilité dans le paysage juridique et économique qui ne bénéficie ni aux travailleurs handicapés ni aux entreprises.
Ce taux sera révisé après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées.
Or, de par la nature de conseil du CNCPH, la précision du besoin d’un avis conforme dans ce cas précis serait une garantie de stabilité.