Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L’obligation de financement s’accompagne de l’assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement aux actions menées en matière d’orientation, d’apprentissage et de formation professionnelles.