- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
L’article 14 du projet de loi vise à rénover le processus de certification professionnelle et confier la tenue du répertoire national de la certification professionnelle à France compétences.
Selon l’étude d’impact, avec plus de 10 000 certifications actives enregistrées au 31 décembre 2017 au répertoire national des certifications professionnelles, le système français ne répondrait pas aux impératifs de lisibilité et de clarté dont ont besoin les employeurs pour déterminer la qualité des diplômes acquis dans le cadre de la formation continue.
Si cette volonté de simplification est louable, elle ne prend pas en compte la nécessité d’adapter les formations à la spécificité des métiers dans certaines régions et bassins d’emploi. A titre d’exemple, la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur se singularise par l’existence d’une formation en hôtellerie spécialisée pour les yachts.
Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité d’adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités de chaque territoire régional.