Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 5, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, »
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit les missions dévolues aux nouveaux opérateurs de compétence. A ce titre, ils sont chargés notamment d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
Il convient de s’assurer que ce financement s’opère après concertation avec les régions concernées, notamment en vue d’évaluer les impacts sur l’aménagement du territoire.