- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »
L’alinéa 30 de l’article 15 prévoit la possibilité pour les régions de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétence agissant pour le compte des branches adhérentes.
Il parait opportun de donner également la possibilité aux régions, dans la mesure où elles ont la possibilité de contribuer au financement des formations en alternance, de conclure des conventions avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels