- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« successivement, ».
L’article 29 bis adopté par la commission des affaires sociales a substantiellement modifié l’article L. 1242‑2 du code du travail, qui contraint aujourd’hui les employeurs à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d’absence, dans le cadre de l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Il permet désormais l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, dans le plein respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées.
Cet amendement vise à s’assurer qu’il soit également possible de conclure un contrat en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents successivement. L’objectif de cette mesure est, dans la même logique, de réduire le nombre de contrats courts et renforcer la stabilité de l’emploi, dans l’intérêt tant des employeurs que des salariés.