Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l’avancement.
Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaires du public et salariés du privé, qui ne disposent quant à eux d’aucun filet de sécurité lorsqu’ils décident de quitter leur emploi pour créer leur entreprise.
En conséquence, il convient de supprimer ces articles qui constituent un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens en terme d’égalité de droits et vont renforcer l’image d’une France « à deux vitesses ».