Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« euros, »,
insérer les mots :
« font l’objet d’une réévaluation périodique indexée sur l’inflation et ».
Exposé sommaire
Afin de garantir que les euros cotisés au titre du compte personnel de formation correspondent réellement à un droit à formation, il convient de s’assurer que leur valeur et leur montant soient indexés sur l’inflation.
Tel est l’objet de cet amendement.