Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit la suppression de l’article L. 5151‑4 du code du travail, qui prévoit que le compte personnel d’activité ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
Il convient de revenir sur cette disposition, qui contrevient au principe même du CPA qui vise à renforcer l’autonomie des personnes et les sécuriser dans leur parcours professionnel.