- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
En supprimant la compétence régionale sur l’apprentissage et en confiant la gestion du système d’apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi, outre qu’il s’inscrit dans une vision jacobine et verticale, se coupe de la réalité économique des territoires, alors que la région connaît le bassin d’emploi, les enjeux économiques et les spécificités de l’aménagement du territoire.
En supprimant l’autorisation administrative régionale d’ouverture et de développement des CFA, on court le risque d’une fracture territoriale dans l’accès à l’apprentissage entre zones urbaines et zones rurales. Selon une étude de Régions de France, plus de 700 CFA seraient menacés.
Conserver la compétence de la région en matière d’apprentissage est par ailleurs parfaitement cohérent avec ses compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi et de développement économique.
Il convient donc de rétablir la compétence générale de la région en matière d’apprentissage.
Tel est l’objet de cet amendement.