Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30.

Exposé sommaire

La deuxième phrase de cet alinéa prévoit de figer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d’investissement, sur la base de leurs dépenses d’investissements aux CFA, constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA et donc à rogner leurs marges de manœuvres, n’est pas souhaitable. Il convient de la supprimer.