Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire
La deuxième phrase de cet alinéa prévoit de figer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d’investissement, sur la base de leurs dépenses d’investissements aux CFA, constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA et donc à rogner leurs marges de manœuvres, n’est pas souhaitable. Il convient de la supprimer.