Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle Emploi ou les opérateurs de compétences. Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de financement de la formation professionnelle.