Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle, »,
insérer les mots :
« y compris à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l’étranger lui permette de conserver ses droits à l’avancement dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à ceux qui auront exercé une activité professionnelle en France.
En effet, l’agent comme l’administration ne peuvent que bénéficier d’une expérience et des compétences développées en contexte de mobilité internationale, où la confrontation à de nouvelles logiques permet le développement de nouvelles pratiques.