Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Agnès Thill

Après le mot :

« majeur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 :

« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »

Exposé sommaire

Il semble nécessaire de préciser ce que sont les « garanties de moralité » attendues. Le maître d’apprentissage ayant un rapport hiérarchique et personnel avec l’apprenti, il convient d’apporter des garanties sérieuses au mineur afin de préserver un public fragile.