Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Après le mot :
« majeur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 :
« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de préciser ce que sont les « garanties de moralité » attendues. Le maître d’apprentissage ayant un rapport hiérarchique et personnel avec l’apprenti, il convient d’apporter des garanties sérieuses au mineur afin de préserver un public fragile.