Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Après le mot :

« majeur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 :

« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »

Exposé sommaire

Il semble nécessaire de préciser ce que sont les « garanties de moralité » attendues. Le maître d’apprentissage ayant un rapport hiérarchique et personnel avec l’apprenti, il convient d’apporter des garanties sérieuses au mineur afin de préserver un public fragile.