- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exercées, »,
insérer les mots :
« y compris à l’étranger, ».
Cet amendement vise à ce qu’une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l’étranger puisse être prise en compte pour une promotion correspondant aux fonctions et responsabilités exercées, dans la mesure où sont remplies les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps.
En effet, l’agent comme l’administration ne peuvent que bénéficier d’une expérience et des compétences développées en contexte de mobilité internationale : celles-ci doivent donc pouvoir être reconnues au retour d’un agent qui aurait exercé à des niveaux élevés de responsabilité dans un champ d’activité pertinent par rapport aux responsabilités attendues à son retour.