- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. »
De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires pour l’accès aux métiers et le maintien dans l’emploi des salariés.
Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation.
Cependant, le nouveau dispositif prévu à l’article 17 du projet de loi, conduit à exclure du champs d’éligibilité des formation professionnelles ces formations obligatoires.
Elles devront ainsi être financées en totalité par ces entreprises en plus de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Dès lors, afin de préserver l’objectif de sécurité des biens et des personnes visées par ces formations obligatoires, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage devrait également être affectée au financement de ces formations.
Tel est l’objet de cet amendement.