Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le cas prévu »
les mots :
« les cas prévus au 1° et ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie le fait que le refus du salarié de suivre une action de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement même dans le cas d’un accord collectif. Il sécurise ainsi le salarié et doit lui permettre de s’investir pleinement dans les formations hors temps de travail.