Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Exposé sommaire
Par les dispositions du 1° de l’article 9, en cas de rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours, l’apprenti ne pourra plus saisir les prud’hommes.
Actuellement, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Passé ce délai, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, la rupture du contrat est prononcée par le conseil de prud’hommes.
Cette mesure indispensable, qui sauvegarde les droits des apprentis, déjà fortement amochés, risque d’être supprimée.
Elle serait remplacée par deux dispositions :
- l’une facilitant le licenciement de l’apprenti sans passage par les prud’hommes pour l’employeur
- l’autre permettant à l’exécutif de définir par décret les modalités selon lesquelles l’apprenti pourrait rompre un contrat
Il est inadmissible d’inscrire dans la loi une telle inégalité de traitement.
Nous demandons la suppression de ces dispositions