Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
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Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail sont exclus du champs d’application du présent article. »

Exposé sommaire

L’article 29 vise à mettre en place une modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage.

Il est indispensable de lutter contre la précarisation des travailleurs et les branches professionnelles se sont d’ailleurs saisies du sujet dans le cadre de leur négociation collective.

Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont par définition des contrats courts visant à remplir une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d’activités concernés par la saisonnalité sont donc contraints d’avoir recours à des contrats de courte durée et une telle modulation ne serait pas viable économiquement pour eux.

L’amendement propose donc d’exclure du champ d’application de cet article les contrats saisonniers.